Rupture conventionnelle

Un salarié qui exerce les fonctions de commercial dans la sûreté nucléaire, me contacte pour l’aider à faire exécuter une décision du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.

L’employeur ayant fait appel, il me confie sa défense devant la Cour d’appel de RENNES.

1-1

Il tentait de remettre en cause une rupture conventionnelle signée avec son précédent employeur avec lequel il a collaboré pendant une année.

Nous faisions valoir que la Direccte  n’avait pas homologué tacitement ou expressément la rupture conventionnelle; que salarié n’avait pas été destinataire d’un exemplaire de la rupture et enfin que la société avait commis une erreur sur le délai de rétractation.

La Cour d’appel de Rennes annule la rupture conventionnelle et condamner l’ancien employeur aux sommes suivantes :

-2 354,41€ bruts au titre du salaire du mois d’avril 2013,

-3 047,97 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

-5 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2 589,85 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 258,98 € bruts pour les congés payés afférents,

– 300 € au titre des dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche.

Elle estime que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Elle constate que le délai de rétractation n’a pas été respecté.

La décision est consultable ici :

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