Licenciement pour motif économique – Ingénieur Technico commercial

Recruté en 2009, Ingénieur Technico commercial, chargé de la commercialisation de chaudières industrielles, un salarié fait l’objet en 2017 d’un licenciement pour motif économique.

Au cours de la procédure de licenciement, il demande des précisions sur des propositions de reclassement qui lui sont proposées et qui sont peu détaillées.

Il n’obtient aucune réponse et adhère en définitive au contrat de sécurisation professionnelle.

Nous attaquons cette procédure devant le Conseil de Prud’hommes et l’employeur fait ensuite appel.

Licenciement pour motif économique 

Le licenciement est invalidé, la Cour d’appel rappelle que désormais la notion de groupe de société renvoi à l’existence d’une influence économique qui est présumée établie sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu’une entreprise directement ou indirectement :

– peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise,

– ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise,

– ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise.

Elle retient que le salarié fournit des éléments précis et concordants permettant d’établir que la société employeur  fait partie d’un ensemble d’entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante et désignées sous le nom du groupe VIESSMANN. 

Or, aucun élément n’est produit ne permettant de retenir l’existence de difficultés économique au niveau du groupe et la Cour d’appel de RENNES estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Forfait jours 

La Cour d’appel juge encore que la Société ne justifie que ni du suivi de la charge de travail du salarié soumis au forfait annuel en jours ni d’un entretien annuel portant sur l’évaluation de la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et la rémunération. 

La Cour d’appel sanctionne lourdement l’ancien employeur en allouant plus de 100.000 € tous préjudices confondus.

La décision est consultable ici :

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