Responsable d’un magasin d’optique depuis 2006, un salarié est licencié pour motif économique en juillet 2016.
Le repreneur qui vient de racheter le fonds de commerce considère que les charges liées au rachat ne permettent pas de maintenir ce poste.
Après avoir proposé une modification du contrat de travail pour motif économique, il licencie le responsable.
Le Conseil de Prud’hommes invalide le licenciement et condamne la Société à 25.500 € de dommages et intérêts, au préavis et à 10.000 € de rappel d’heures supplémentaires.
Licenciement pour motif économique
Le licenciement est invalidé, la Cour d’appel considère que l’obligation de reclassement préalable au licenciement n’a pas été respectée.
Forfait jours
La Cour d’appel juge encore que la Société ne justifie d’aucun accord collectif permettant de recourir au forfait jours et ne produit aucun entretien annuel relatif au suivi du forfait jours.
La condamnation est confirmée représentative de près de 40.000 €
La décision est consultable ici :
