blo, Author at Avocat en droit du travail à Rennes

Harcèlement moral : pouvoir du juge à l’égard des harceleurs ?

Licencié pour faute lourde, un salarié victime de harcèlement moral demandait en justice, la nullité de son licenciement, sa réintégration avec le versement des salaires depuis son départ, et surtout le licenciement des salariés ayant commis les faits de harcèlement moral. La question qui se posait était donc de savoir si une juridiction pouvait ordonner […]

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SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire

Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738). Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015,

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Appréciation des qualités professionnelles pour déterminer l’ordre des licenciement

En cas de licenciement économique pour motif économique, l’employeur doit départager les salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle auquel appartient l’emploi supprimé, en appliquant les critères d’ordre des licenciements. A défaut de critères prévus par la convention collective, doivent être appliqués les critères légaux et notamment le critère des qualités professionnelles. Quelles sont les limites

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Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié

Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système

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Redressement judiciaire et contrat de transition professionnelle

Au cours de la procédure de licenciement économique, et impérativement avant que le salarié n’accepte le contrat de transition professionnelle, l’employeur doit lui remettre un document, écrit, expliquant les motifs économiques qui justifient la procédure de licenciement.

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Forfait jours de la convention collective des experts comptables

Compatibilité du forfait jours chez les experts-comptables avec les exigences du droit au repos ?

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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Action qui permet au salarié d’obtenir du juge la rupture de son contrat de son travail aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire connaît

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Licenciement économique du salarié protégé contrôle de la légalité interne

Synthèse des moyens susceptibles d’obtenir une annulation de l’autorisation administrative de licenciement par Bruno Louvel Avocat en droit du travail à Rennes

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Licenciement économique dans le secteur de la domotique

Un salarié technicien dans le domaine de la domotique est débauché pour rejoindre une entreprise qui le licencie pour motif économique 8 mois plus tard. Le Conseil de Prud’hommes de RENNES juge : que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée : des embauches ont été réalisées au moment du licenciement sur des postes non proposés au

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Autorisation de licenciement économique du salarié protégé : contrôle de la légalité externe

Comment déterminer si la décision de l’Inspecteur est légale ou illégale sur le plan de la légalité externe ? 1. Auteur de l’autorisation Pour être légale sur le plan formel, la décision doit avoir été prise : – par l’inspecteur du travail (le contrôleur du travail n’a pas cette compétence) dont dépend territorialement l’établissement auquel

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