La Direction des affaires juridiques de l’Unedic revient sur les modalités d’application de l’avenant du 5 décembre 2015 qui est entré en vigueur le 29 février 2016. Le principal intérêt de cet avenant est d’expliciter le nouveau régime du différé d’indemnisation spécifique de l’assurance chômage.
Quel risque pour le salarié qui commet une faute, voire une infraction, avec autorisation d’un supérieur hiérarchique ?
Infraction avec autorisation du supérieur hiérarchique ? Lire la suite »
Pour le justiciable qui souhaite se faire assister devant le Conseil de Prud’hommes deux options s’offrent à lui : avocat ou organisation syndicale. Sur le plan financier, la tentation de recourir à l’organisation syndicale est forte, passée le paiement de l’adhésion d’un montant modeste, il n’y aura d’autres frais qu’en cas d’éventuelle victoire. Sans doute fait-il
Avocat ou défenseur syndical : que choisir ? Lire la suite »
Les modifications apportées par la loi Macron sur le fonctionnement des Conseil de Prud’hommes
Réforme du Conseil de Prud’hommes Lire la suite »
Vous vous apprêtez à conclure une transaction avec votre employeur. Quelles conséquences ? 1) Impossible de faire un contentieux contre votre employeur : Si vous signez une transaction et que celle-ci contient une clause de renonciation à toute action à »quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution
Transaction : quelles conséquences ? Lire la suite »
Licencié pour faute lourde, un salarié victime de harcèlement moral demandait en justice, la nullité de son licenciement, sa réintégration avec le versement des salaires depuis son départ, et surtout le licenciement des salariés ayant commis les faits de harcèlement moral. La question qui se posait était donc de savoir si une juridiction pouvait ordonner
Harcèlement moral : pouvoir du juge à l’égard des harceleurs ? Lire la suite »
Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738). Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015,
SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire Lire la suite »
En cas de licenciement économique pour motif économique, l’employeur doit départager les salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle auquel appartient l’emploi supprimé, en appliquant les critères d’ordre des licenciements. A défaut de critères prévus par la convention collective, doivent être appliqués les critères légaux et notamment le critère des qualités professionnelles. Quelles sont les limites
Appréciation des qualités professionnelles pour déterminer l’ordre des licenciement Lire la suite »
Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système
Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié Lire la suite »
Au cours de la procédure de licenciement économique, et impérativement avant que le salarié n’accepte le contrat de transition professionnelle, l’employeur doit lui remettre un document, écrit, expliquant les motifs économiques qui justifient la procédure de licenciement.
Redressement judiciaire et contrat de transition professionnelle Lire la suite »
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