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Un salarié est licencié le 16 avril 2012 pour faute grave au motif qu’il avait utilisé à des fins personnelles le véhicule qui lui avait été confié pour exercer son activité professionnelle. Il saisi le Conseil de Prud’hommes de Nantes le 21 novembre 2012 pour voir dire que son licenciement était abusif et obtenir des […]

Salarié d’une société de fabrication d’ustensiles ménagers depuis 1983, un salarié est placé en arrêt maladie professionnelle. Pendant cette période, son employeur est racheté par un groupe qui met en place un plan de sauvegarde de l’emploi avec suppression de 23 emplois. Alors que son contrat de travail était suspendu pour maladie professionnelle, il est

Un salarié qui exerce les fonctions de commercial dans la sûreté nucléaire, me contacte pour l’aider à faire exécuter une décision du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO. L’employeur ayant fait appel, il me confie sa défense devant la Cour d’appel de RENNES. Il tentait de remettre en cause une rupture conventionnelle signée avec son précédent

Responsable commercial d’un groupe d’importation de bois et de matériaux de construction, un salarié est brutalement licencié pour faute grave après une année d’activité. Après avoir partiellement eu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes, il fait appel. La Cour d’appel de Caen considère que : la convention collective nationale du travail mécanique du