Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié

Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite.

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Redressement judiciaire et contrat de transition professionnelle

Au cours de la procédure de licenciement économique, et impérativement avant que le salarié n'accepte le contrat de transition professionnelle, l'employeur doit lui remettre un document, écrit, expliquant les motifs économiques qui justifient la procédure de licenciement.

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Compatibilité du forfait jours chez les experts-comptables avec les exigences du droit au repos ?

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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Action qui permet au salarié d'obtenir du juge la rupture de son contrat de son travail aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire connaît

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Licenciement économique du salarié protégé contrôle de la légalité interne

Synthèse des moyens susceptibles d'obtenir une annulation de l'autorisation administrative de licenciement par Bruno Louvel Avocat en droit du travail à Rennes

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Autorisation de licenciement économique du salarié protégé : contrôle de la légalité externe

Comment déterminer si la décision de l’Inspecteur est légale ou illégale sur le plan de la légalité externe ? 1. Auteur de l’autorisation Pour être légale sur le plan formel,

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Sanctionner différemment pour des fautes identiques ?

Un salarié participe avec des collègues de travail à un vol de marchandises. Il est licencié tandis que ses collègues reçoivent simplement un avertissement. Est-ce légal ?

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