Majoration pour heures supplémentaires : intégration des commissions
Calcul des majorations pour heures supplémentaires : salaire de base ou salaire intégral ?
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Licenciement pour motif économique et maladie professionnelle
Salarié d’une société de fabrication d’ustensiles ménagers depuis 1983, un salarié est placé en arrêt maladie professionnelle. Pendant cette période, son employeur est racheté par un groupe qui met en place un plan de sauvegarde de l’emploi avec suppression de 23 emplois. Alors que son contrat de travail était suspendu pour maladie professionnelle, il est
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Inaptitude imputable à une surcharge de travail
Inaptitude et surcharge de travail : confirmation de jurisprudence
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Barèmes d’indemnisation applicables devant le Conseil de Prud’hommes
Le point sur les barèmes applicables devant le Conseil de Prud’hommes.
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Rupture conventionnelle
Un salarié qui exerce les fonctions de commercial dans la sûreté nucléaire, me contacte pour l’aider à faire exécuter une décision du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO. L’employeur ayant fait appel, il me confie sa défense devant la Cour d’appel de RENNES. Il tentait de remettre en cause une rupture conventionnelle signée avec son précédent
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Forfait jours convention collective du bois
Responsable commercial d’un groupe d’importation de bois et de matériaux de construction, un salarié est brutalement licencié pour faute grave après une année d’activité. Après avoir partiellement eu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes, il fait appel. La Cour d’appel de Caen considère que : la convention collective nationale du travail mécanique du
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Avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 d’assurance chômage et différé d’indemnisation spécifique
La Direction des affaires juridiques de l’Unedic revient sur les modalités d’application de l’avenant du 5 décembre 2015 qui est entré en vigueur le 29 février 2016. Le principal intérêt de cet avenant est d’expliciter le nouveau régime du différé d’indemnisation spécifique de l’assurance chômage.
Infraction avec autorisation du supérieur hiérarchique ?
Quel risque pour le salarié qui commet une faute, voire une infraction, avec autorisation d’un supérieur hiérarchique ?
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Avocat ou défenseur syndical : que choisir ?
Pour le justiciable qui souhaite se faire assister devant le Conseil de Prud’hommes deux options s’offrent à lui : avocat ou organisation syndicale. Sur le plan financier, la tentation de recourir à l’organisation syndicale est forte, passée le paiement de l’adhésion d’un montant modeste, il n’y aura d’autres frais qu’en cas d’éventuelle victoire. Sans doute fait-il
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Réforme du Conseil de Prud’hommes
Les modifications apportées par la loi Macron sur le fonctionnement des Conseil de Prud’hommes
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